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Avenue des Sept Bonniers 240
1190 Forest

Référence régionale 07/PU/1717614
Référence communale PU 27220
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 10 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre la maison unifamiliale aux combles en rehaussant la toiture arrière sur toute la largeur en partie arrière, démolir une annexe au rez-de-chaussée et réaliser une nouvelle annexe sur deux niveaux en façade arrière avec rehausse mitoyenne, modifier les châssis de porte et de fenêtres en façade à rue

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-06-2019
Éléments complémentaires 14-11-2019
Dossier complet 22-11-2019
Début d'enquête publique 10-12-2019
Fin d'enquête publique 24-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
Notification de la décision 23-03-2020
Début des travaux 06-07-2020
Fin des travaux 17-03-2022
Validité du permis 23-03-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 210 m² 242 m² 242 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps