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Rue de Fierlant 99-101
1190 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un atelier en logement avec atelier

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 10 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 77 m² Donnée manquante 77 m²
Activités productives industrielles 280 m² 0 m² Donnée manquante -280 m²
Bureau 0 m² 49 m² Donnée manquante 49 m²
Logement 0 m² 121 m² Donnée manquante 121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1717589
Référence communale PU 27219
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 27-06-2019
Éléments complémentaires 08-10-2020
Dossier complet 20-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-12-2019
Fin d'enquête publique 24-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
Notification de la décision 22-03-2021
Début des travaux 13-10-2023
Validité du permis 22-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques