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Rue de Fierlant 99-101
1190 Bruxelles

Référence régionale 07/PU/1717589
Référence communale PU 27219
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 10 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Objet de la demande

Changer la destination d'un atelier en logement avec atelier

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-06-2019
Éléments complémentaires 08-10-2020
Dossier complet 20-11-2019
Début d'enquête publique 10-12-2019
Fin d'enquête publique 24-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
Notification de la décision 22-03-2021
Début des travaux 13-10-2023
Validité du permis 22-03-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 49 m² Donnée manquante
Logement 0 m² 121 m² Donnée manquante
Activités productives artisanales 0 m² 77 m² Donnée manquante
Activités productives industrielles 280 m² 0 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-07-2022 07/PU/1849671 25-05-2023
10-06-2020 07/GOU_PU/1752318 31-03-2023
21-11-2019 07/PU/1732473 11-05-2020
21-02-2019 07/PU/1703524 31-01-2020
27-03-1931 PU/256626 27-03-1931
24-09-1926 PU/254557 24-09-1926

Ligne du temps

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