Rue des Primeurs 38
1190 Forest
Mettre en conformité la modification de la destination du rez-de-chaussée commercial en 9ème logement et la modification de la façade à rue du rez
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1717158 |
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Référence communale | PU 27216 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2019 |
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Dossier complet | 05-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 12-02-2020 |
Début des travaux | 14-03-2022 |
Validité du permis | 12-02-2023 |
Instances d'avis
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