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Rue des Primeurs 38
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de la destination du rez-de-chaussée commercial en 9ème logement et la modification de la façade à rue du rez

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 46 m² 0 m² 0 m² -46 m²
Logement 694 m² 740 m² 740 m² 46 m²
Autre 25 m² 25 m² 25 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1717158
Référence communale PU 27216
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2019
Dossier complet 05-02-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-02-2020
Début des travaux 14-03-2022
Validité du permis 12-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques