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Rue de Serbie 77-79
1190 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée commercial en logement avec modification de façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 168 m² 95 m² 95 m² -73 m²
Logement 605 m² 682 m² 682 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1716289
Référence communale PU 27207
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 17-06-2019
Éléments complémentaires 30-12-2019
Dossier complet 06-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
Notification de la décision 29-04-2021
Début des travaux 04-08-2021
Fin des travaux 24-06-2023
Validité du permis 29-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques