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Rue du Canada 66
1190 Forest

Enquête publique terminée

Transformation d'un logement dans un immeuble de rapport.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 février 2020 au mardi 25 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 294 m² 307 m² 307 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1716066
Référence communale PU 27205
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2019
Éléments complémentaires 05-12-2019
Dossier complet 04-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-02-2020
Fin d'enquête publique 25-02-2020
Commission de concertation 10-03-2020
Notification de la décision 01-04-2021
Validité du permis 01-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques