Rue Saint-Denis 146
1190 Forest
Enquête publique terminée
Transformation d'un immeuble avec modification de volume et de la répartition de logements.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 1 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 195 m² | 101 m² | 101 m² | -94 m² |
Bureau | 0 m² | 14 m² | 14 m² | 14 m² |
Logement | 180 m² | 260 m² | 260 m² | 80 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1715916 |
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Référence communale | PU 27199 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 30-01-2020 |
Dossier complet | 14-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 01-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 15-09-2020 |
Commission de concertation | 29-09-2020 |
Notification de la décision | 15-12-2020 |
Début des travaux | 15-01-2021 |
Validité du permis | 15-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué