Rue du Croissant 128
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination d'atelier du bâtiment arrière en une activité de production de services matériels au rez-de-chaussé et un logement au 1er étage avec modification de volume
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 mars 2021 au mardi 23 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 354 m² | 0 m² | 0 m² | -354 m² |
Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 144 m² | 144 m² | 144 m² |
Logement | 291 m² | 481 m² | 481 m² | 190 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1715373 |
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Référence communale | PU 27195 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 23-09-2019 |
Dossier complet | 30-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 23-03-2021 |
Commission de concertation | 20-04-2021 |
Notification de la décision | 29-07-2021 |
Début des travaux | 01-03-2023 |
Validité du permis | 29-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué