Rue du Croissant 128
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination d'atelier du bâtiment arrière en une activité de production de services matériels au rez-de-chaussé et un logement au 1er étage avec modification de volume
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du mardi 9 mars 2021 au mardi 23 mars 2021
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 354 m² | 0 m² | 0 m² | -354 m² |
| Logement | 291 m² | 481 m² | 481 m² | 190 m² |
| Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 144 m² | 144 m² | 144 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PU/1715373 |
|---|---|
| Référence communale | PU 27195 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
06-06-2019
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
04-09-2019
|
| Compléments |
23-09-2019
|
| Dossier complet |
30-10-2019
|
| Enquête publique |
09-03-2021
23-03-2021 |
| Commission de concertation |
20-04-2021
|
| Avis siamu |
03-06-2021
|
| Décision (notification) |
29-07-2021
|
| Mise en œuvre |
01-03-2023
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| Validité |
29-07-2024
|