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Rue du Croissant 128
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'atelier du bâtiment arrière en une activité de production de services matériels au rez-de-chaussé et un logement au 1er étage avec modification de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 mars 2021 au mardi 23 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 354 m² 0 m² 0 m² -354 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 144 m² 144 m² 144 m²
Logement 291 m² 481 m² 481 m² 190 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1715373
Référence communale PU 27195
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2019
Éléments complémentaires 23-09-2019
Dossier complet 30-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-03-2021
Fin d'enquête publique 23-03-2021
Commission de concertation 20-04-2021
Notification de la décision 29-07-2021
Début des travaux 01-03-2023
Validité du permis 29-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques