Rue du Katanga 20
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les modifications du volume d'un immeuble à appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 février 2021 au mardi 16 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 231 m² | 286 m² | 286 m² | 55 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1712370 |
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Référence communale | PU 27179 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-05-2019 |
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Éléments complémentaires | 19-01-2021 |
Dossier complet | 01-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-02-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-02-2021 |
Commission de concertation | 02-03-2021 |
Notification de la décision | 16-07-2021 |
Validité du permis | 16-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué