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Avenue Van Volxem 12-14
1190 Forest

Mettre en conformité la modification de la destination du rez-de-chaussée à rue d'équipement d'intérêt collectif en commerce, à savoir une pharmacie

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Commerce 0 m² 62 m² 62 m² 62 m²
Logement 3.104 m² 3.104 m² 3.104 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1711477
Référence communale PU 27176
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 02-05-2019
Éléments complémentaires 19-12-2019
Dossier complet 20-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 23-07-2020
Validité du permis 16-07-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques