#}

Place de Rochefort 4
1190 Forest

Mettre en conformité des travaux au 1er étage.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1711390
Référence communale PU 27172
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2019
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 18-05-2020
Début des travaux 03-08-2020
Fin des travaux 03-08-2020
Validité du permis 18-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques