Avenue Reine Marie-Henriette 29
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modification de destination partielle d'un immeuble d'habitation en bureaux et mise en conformité des modifications réalisées sur le volume et façade arrière.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 février 2020 au mardi 25 février 2020
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PU/1709410 |
|---|---|
| Référence communale | PU 27162 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 11-04-2019 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 27-08-2020 |
| Dossier complet | 05-02-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Début d'enquête publique | 11-02-2020 |
| Fin d'enquête publique | 25-02-2020 |
| Commission de concertation | 16-06-2020 |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation