#}

Rue du Canada 66
1190 Forest

Extension du logement au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1708870
Référence communale PU 27160
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2019
Éléments complémentaires 05-09-2019
Dossier complet 26-09-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-12-2019
Début des travaux 15-06-2020
Fin des travaux 17-12-2020
Validité du permis 05-12-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques