Avenue des Sept Bonniers 284
1190 Forest
Enquête publique terminée
Transformation d'un immeuble à rue et d'un atelier pour y construire et aménager 6 logements et 6 places de stationnement.
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du mardi 3 mars 2026 au mardi 17 mars 2026
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 0 m² | 885 m² | - | 885 m² |
| Activités productives industrielles | 817 m² | 0 m² | - | -817 m² |
| Bureau | 266 m² | 0 m² | - | -266 m² |
| Autres | 128 m² | 0 m² | - | -128 m² |
| Dépôt / entreposage | 236 m² | 0 m² | - | -236 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 07/PU/1708780 |
|---|---|
| Référence communale | PU 27158 |
| Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
08-04-2019
|
|---|---|
| Compléments |
21-08-2025
03-09-2025 |
| Dossier complet |
26-01-2026
|
| Enquête publique |
03-03-2026
17-03-2026 |
| Commission de concertation |
31-03-2026
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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