Rue de Fierlant 103
1190 Forest
Enquête publique terminée
Démolition d'une partie d'un bien et construction de 4 étages destinés à l'habitation.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 15 juin 2020 au mardi 30 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives de production de services matériels | 299 m² | 354 m² | Refusé | 55 m² |
Logement | 201 m² | 583 m² | Refusé | 382 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1708558 |
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Référence communale | PU 27155 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-04-2019 |
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Éléments complémentaires | 07-11-2019 |
Dossier complet | 05-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 30-06-2020 |
Commission de concertation | 14-07-2020 |
Notification de la décision | 20-09-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué