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Rue de la Mutualité 43
1190 Forest

Enquête publique terminée

Rehausser une maison unifamiliale d'un étage, créer une annexe au 1er étage et une terrasse au 2ème étage, modifier la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 235 m² 235 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1708491
Référence communale PU 27154
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2019
Éléments complémentaires 19-09-2019
Dossier complet 02-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-10-2019
Fin d'enquête publique 24-10-2019
Commission de concertation 12-11-2019
Notification de la décision 24-02-2020
Début des travaux 01-09-2020
Fin des travaux 30-09-2021
Validité du permis 24-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques