Rue des Alliés 294
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mise en conformité des modifications apportées au bien côté 311, avenue Van Volxem. Rehausser de 3 étages l'immeuble à front de rue pour y aménager 3 logements avec terrasses et aménager 4 emplacements de stationnement au rez-de-chaussée


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 12 octobre 2021 au mardi 26 octobre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 29 m² 178 m² 178 m² 149 m²
Logement 402 m² 783 m² 783 m² 381 m²
Activités productives industrielles 532 m² 0 m² 0 m² -532 m²
Bureau 30 m² 120 m² 120 m² 90 m²
Autres 221 m² 221 m² - 0 m²
Dépôt / entreposage 1.019 m² 923 m² 923 m² -96 m²
Commerce 147 m² 591 m² 591 m² 444 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 07/PU/1704379
Référence communale PU 27128
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 28-02-2019
Enquête publique 12-10-2021
26-10-2021
Dossier complet 02-11-2021
Avis siamu 02-11-2021
Commission de concertation 09-11-2021
Décision (notification) 03-05-2022
Mise en œuvre
Validité 03-05-2025

Données publiques