Rue Meyerbeer 21
1190 Forest
Étendre le logement unifamilial en modifiant la destination du rez-de-chaussée et du sous-sol de crèche (équipement d'intérêt collectif) en logement, démolir une annexe et construire un nouveau volume avec rehausse mitoyenne
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 143 m² | 0 m² | 0 m² | -143 m² |
Logement | 255 m² | 393 m² | 393 m² | 138 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1703601 |
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Référence communale | PU 27125 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-02-2019 |
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Éléments complémentaires | 05-09-2019 |
Dossier complet | 09-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 12-11-2019 |
Notification de la décision | 16-01-2020 |
Début des travaux | 07-10-2020 |
Validité du permis | 16-01-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué