Rue Caporal Trésignies 37A
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la réalisation de volumes, une rehausse de toiture, la création d'une lucarne, modifier la façade à rue et modifier l'affectation d'un bâtiment en intérieur d'îlot
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 septembre 2019 au jeudi 10 octobre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 197 m² | 228 m² | À déterminer | 31 m² |
Dépôt / entreposage | 40 m² | 32 m² | À déterminer | -8 m² |
Logement | 204 m² | 202 m² | À déterminer | -2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1700014 |
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Référence communale | PU 27100 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-01-2019 |
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Dossier complet | 03-09-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 26-09-2019 |
Fin d'enquête publique | 10-10-2019 |
Commission de concertation | 22-10-2019 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué