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Rue Caporal Trésignies 37A
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation de volumes, une rehausse de toiture, la création d'une lucarne, modifier la façade à rue et modifier l'affectation d'un bâtiment en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 septembre 2019 au jeudi 10 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 197 m² 228 m² À déterminer 31 m²
Dépôt / entreposage 40 m² 32 m² À déterminer -8 m²
Logement 204 m² 202 m² À déterminer -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1700014
Référence communale PU 27100
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2019
Dossier complet 03-09-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-09-2019
Fin d'enquête publique 10-10-2019
Commission de concertation 22-10-2019
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques