Rue Georges Leclercq 99
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la réalisation de l'annexe au rez, la rehausse de toiture arrière, les modifications de la façade à rue et de l'aménagement intérieur au sein d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 avril 2019 au jeudi 9 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 215 m² | 217 m² | 217 m² | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1698182 |
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Référence communale | PU 27091 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-12-2018 |
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Dossier complet | 18-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 09-05-2019 |
Commission de concertation | 28-05-2019 |
Notification de la décision | 20-06-2019 |
Début des travaux | 12-02-2020 |
Fin des travaux | 15-01-2021 |
Validité du permis | 20-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué