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Rue Georges Leclercq 99
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation de l'annexe au rez, la rehausse de toiture arrière, les modifications de la façade à rue et de l'aménagement intérieur au sein d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 avril 2019 au jeudi 9 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 215 m² 217 m² 217 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PU/1698182
Référence communale PU 27091
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2018
Dossier complet 18-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-04-2019
Fin d'enquête publique 09-05-2019
Commission de concertation 28-05-2019
Notification de la décision 20-06-2019
Début des travaux 12-02-2020
Fin des travaux 15-01-2021
Validité du permis 20-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques