Rue Caporal Trésignies 29
1190 Forest
Rehausser une partie du pan de toiture arrière, réaliser une terrasse sur toiture existante et mettre en conformité la modification du nombre de logements de 2 logements vers unifamilial
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PU/1696393 |
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Référence communale | PU 27079 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-12-2018 |
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Dossier complet | 05-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 09-07-2019 |
Notification de la décision | 02-09-2019 |
Début des travaux | 17-10-2019 |
Fin des travaux | 03-04-2020 |
Validité du permis | 02-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué