#}

Avenue Van Volxem 183
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 2 logements distincts, la modification d'atelier en pièces de vie pour le bâtiment arrière, la réalisation d'une lucarne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 10 décembre 2019 au mardi 24 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 256 m² 250 m² Refusé -6 m²
Autre 0 m² 38 m² Refusé 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 07/PU/1694212
Référence communale PU 27063
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 15-11-2018
Éléments complémentaires 04-11-2021
Dossier complet 20-11-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-12-2019
Fin d'enquête publique 24-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
Notification de la décision 11-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques