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Rue Berkendael 70
1190 Forest

Référence régionale 07/PFU/657054
Référence communale PU 26852
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Abattre 5 arbres

 Nombre d'arbres à abattre: 5

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-11-2017
Dossier complet 16-01-2018
Notification de la décision 16-01-2018
Validité du permis 15-01-2020

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-01-2012 07/IPEPLP/460294 09-10-2012
10-12-2010 07/PFD/383491 23-06-2011
29-06-2010 07/PFD/283831
01-10-2007 PU/269559
28-08-2007 07/PFU/184704 27-09-2007
22-08-2005 PL/245441
04-05-2000 PU/268074 18-01-2001
29-04-1997 07/PFD/111460-01
29-04-1997 PU/267605 18-12-1997
06-06-1958 PU/262752 06-06-1958
26-05-1954 PU/261831 26-05-1954
15-11-1943 PU/259813 15-11-1943
17-04-1942 PU/259702 17-04-1942
24-01-1941 PU/259560 24-01-1941
19-11-1937 PU/259030 19-11-1937
24-06-1927 PU/254859 24-06-1927
07-03-1924 PU/253524 07-03-1924
21-12-1923 PU/253442 21-12-1923
26-01-1923 PU/253061 26-01-1923
10-09-1915 PU/252161 10-09-1915
Donnée manquante PU/247584
Donnée manquante PU/249332
Donnée manquante PU/265672

Ligne du temps