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Chaussée de Bruxelles 22
1190 Forest

Enquête publique terminée

Changer l’affectation des logements situés aux étages d’un immeuble mixte en équipement d’intérêt collectif (permis à durée limitée)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 mars 2021 au mardi 23 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 326 m² Donnée manquante 0 m²
Commerce 112 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 214 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Autre 89 m² 89 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFU/1763771
Référence communale PU 27652
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-10-2020
Éléments complémentaires 21-01-2021
Dossier complet 15-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-03-2021
Fin d'enquête publique 23-03-2021
Commission de concertation 06-04-2021
Notification de la décision 18-08-2021
Validité du permis 18-08-2024
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques