Chaussée de Bruxelles 22
1190 Forest
Enquête publique terminée
Changer l’affectation des logements situés aux étages d’un immeuble mixte en équipement d’intérêt collectif (permis à durée limitée)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 mars 2021 au mardi 23 mars 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 326 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Commerce | 112 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Logement | 214 m² | Non renseigné | Donnée manquante | 0 m² |
Autre | 89 m² | 89 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/PFU/1763771 |
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Référence communale | PU 27652 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 21-10-2020 |
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Éléments complémentaires | 21-01-2021 |
Dossier complet | 15-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 23-03-2021 |
Commission de concertation | 06-04-2021 |
Notification de la décision | 18-08-2021 |
Validité du permis | 18-08-2024 |
Instances d'avis
- Collège communal
- Commission de concertation
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée