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Avenue Kersbeek 280-290
1190 Forest

Référence régionale 07/PFD/684202
Référence communale PU 27108
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 10 octobre 2019 au jeudi 24 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Démolir deux bâtiments d'une activité productive existante en intérieur d'ilot et reconstruire un bâtiment ( Mettre en conformité). Changer l'affectation de la partie avant de l' activité productive vers un équipement d'intérêt collectif et créer deux logements dans la partie centrale. Créer deux emplacements de parking en zone de recul

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-06-2018
Éléments complémentaires 12-10-2018
Dossier complet 30-01-2019
Début d'enquête publique 10-10-2019
Fin d'enquête publique 24-10-2019
Commission de concertation 12-11-2019
Notification de la décision 16-09-2020
Validité du permis 16-09-2024

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 132 m² Donnée manquante
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 682 m² Donnée manquante
Activités productives artisanales 1.991 m² 1.256 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-07-2017 07/PFD/644821
10-03-2015 07/PFU/560482 21-04-2015
29-07-2005 PU/269065
23-12-1999 PU/267998
28-05-1998 PU/267751 26-01-1999
20-09-1993 PU/267017 10-02-1994
17-05-1929 PU/255833 17-05-1929
16-11-1928 PU/255553 16-11-1928
12-10-1923 PU/253356 12-10-1923
17-10-1920 PU/252524 17-10-1920
06-02-1908 PU/249893 06-02-1908
Donnée manquante PU/246007
Donnée manquante PU/246221
Donnée manquante PU/266528
Donnée manquante PU/350157 12-07-2000

Ligne du temps