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Rue Marconi 12
1190 Forest

Référence régionale 07/PFD/646354
Référence communale PU 26768
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Abattre un tilleul à grandes feuilles

 Nombre d'arbres à abattre: 1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-08-2017
Dossier complet 04-10-2017
Notification de la décision 04-10-2017
Validité du permis 03-10-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-02-2024 07/IPETMP/1933628
13-06-2019 07/IPE/1716432 09-06-2020
04-03-2016 07/PFD/594861 14-07-2016
04-07-2014 07/IPE/543357 19-08-2014
23-05-2012 07/PFD/469978 11-10-2012
10-12-2008 07/PFD/221007
07-03-2003 07/PFD/148072 11-04-2003
07-03-2003 PU/268543 11-04-2003
18-05-2001 07/PFD/136728 05-10-2001
18-05-2001 PU/268248 05-10-2001
25-04-2000 PU/268068 08-06-2000
07-04-2000 07/PFD/129091 09-06-2000
28-05-1998 07/PFD/117701-01
06-04-1998 07/PFD/116884-01 25-09-1998
06-04-1998 PU/267732 24-09-1998
30-05-1996 07/PFD/105958-01 15-07-1996
15-05-1996 PU/267465
03-03-1994 PU/267099 04-05-1994
09-07-1993 PU/266955
26-06-1973 PU/265249 26-06-1973
20-02-1973 PU/265239 20-02-1973
18-07-1972 PU/265183 18-07-1972
30-10-1964 PU/264105 30-10-1964
15-06-1950 PU/260972 15-06-1950
21-03-1941 PU/259577 21-03-1941
27-10-1933 PU/257713 27-10-1933
17-07-1908 PU/250096 17-07-1908
Donnée manquante 07/CPFD/66114-01
Donnée manquante 07/PFD/68784-01
Donnée manquante 07/PFD/69950-01
Donnée manquante CU/245278
Donnée manquante PU/265684
Donnée manquante PU/265788
Donnée manquante PU/266272

Ligne du temps