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Avenue Van Volxem 128-138
1190 Forest

Enquête publique terminée

Construire un ensemble d’immeubles comprenant 109 logements, 3 parkings souterrains totalisant 113 emplacements ainsi qu’aménager les abords et un jardin de quartier. ( mettre en œuvre les lots ,1,2,3 + la partie non à bâtir de lot 4 du permis de lotir PL52)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 mai 2017 au jeudi 1 juin 2017

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 525.550,00 €
En numéraire En nature Total 525.550,00 €
Affectation Superficie
Logement conventionné Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée
Charge en numéraire :
à la réalisation de logements conventionnés rue de Belgrade 74, et ce pour un montant de 310.350,00 euros

Charge en nature :
un montant de 215.200,00 euros est attribué à l’aménagement du jardin de quartier et ce conformément à la prescription 3.2.5.3 du permis de Lotir ( PL52) et à la proposition modifiée du demandeur
Bénéficiaire charge en numéraire : commune de Forest
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 10.511 m² 10.511 m² 10.511 m²
Charge: 10.511,00 x 50,00  € 525.550,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFD/629625
Référence communale PU 26651
Version 1
Référence mixité PE/1B/2017/630333

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-03-2017
Éléments complémentaires 27-03-2017
Dossier complet 02-05-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 18-05-2017
Fin d'enquête publique 01-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 20-12-2017
Début des travaux 13-05-2019
Validité du permis 20-12-2019
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques