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Rue Marguerite Bervoets
1190 Forest

Enquête publique terminée

Démolir un ensemble de constructions et d'installations, créer des voiries et espaces publics et construire deux ensembles d’immeubles ( autorisés par le PL58 du 26/06/2014) comprenant au total 94 logements, un parking couvert de 120 emplacements, 1 crèche, 2 surfaces commerciales, 3 surfaces de bureaux dont des commerces de moyenne et petite taille.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Aménager un espace vert et/ou modifier le relief du sol, déboiser ou encore défricher ou modifier la végétation d'une zone dont le Gouvernement a jugé la protection nécessaire chap. II et chap. III, section 8 de l'arrêté

Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain chap. II et chap. III, section 9 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 mai 2017 au mardi 6 juin 2017

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 572.355,00 €
En nature Total 572.355,00 €
Affectation Superficie
Logement conventionné 367,41 m²
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée
Voiries Superficie indéterminée
Espaces verts Superficie indéterminée
Crèche (au sein du projet) : 236.247,00€
Leybeek : 95.000€
Modification voirie 39.845€
Logements conventionnés : 201.263, €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 151 m² 151 m² 151 m²
Commerce 0 m² 908 m² 860 m² 860 m²
Activités productives artisanales 1.180 m² 195 m² 195 m² -985 m²
Dépôt / entreposage 13.706 m² 0 m² 0 m² -13.706 m²
Bureau 0 m² 386 m² 382 m² 382 m²
Logement 0 m² 13.513 m² 13.564 m² 13.564 m²
Charge: 11.447,10 x 50,00  € 572.355,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFD/618163
Référence communale PU 26620
Version 1
Référence mixité PE/1B/2016/619099

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-11-2016
Éléments complémentaires 17-02-2017
Dossier complet 27-03-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 08-05-2017
Fin d'enquête publique 06-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 23-02-2018
Début des travaux 23-09-2020
Validité du permis 23-02-2020
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques