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Rue du Charme 34
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée d’atelier en équipement d’intérêt collectif

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 avril 2017 au mardi 9 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 194 m² 194 m² 194 m²
Dépôt / entreposage 194 m² 0 m² 0 m² -194 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFD/603283
Référence communale PU 26601
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-06-2016
Éléments complémentaires 21-02-2017
Dossier complet 08-03-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 25-04-2017
Fin d'enquête publique 09-05-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 08-08-2017
Validité du permis 07-08-2019
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques