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Chaussée de Neerstalle 235
1190 Forest

Référence régionale 07/PFD/1866832
Référence communale PU 28309
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 16 avril 2023 au lundi 15 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un bâtiment de niveau R+3, comprenant 42 logements, des espaces partagés (buanderie, salle commune, chambre d’amis, etc.), un commerce, un espace pour une profession libérale et un parking en sous-sol semi-enterré destiné aux habitants du projet et aux commerces.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-12-2022
Éléments complémentaires 17-03-2023
Dossier complet 30-03-2023
Début d'enquête publique 16-04-2023
Fin d'enquête publique 15-05-2023
Commission de concertation 13-06-2023
 Suspension (Demande de classement) 17-11-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

STIB
Bruxelles Mobilité
Vivaqua
Access And Go
Siamu
Sibelga
Commission de Sécurité ASTRID (SPF Intérieur)
Collège communal
Commission de concertation

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   199.600,00 €
Total 199.600,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 62 m² À déterminer
Logement 272 m² 3.982 m² À déterminer
Charge (3.992,00 x 50,00 €) 199.600,00 €
Commerce 0 m² 220 m² À déterminer
Autre 0 m² 1.332 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-10-2013 PU/493364 22-05-2014
06-04-2000 PU/268122
24-11-1994 PU/267252 06-02-1997
19-03-1965 PU/264160 19-03-1965
06-11-1964 PU/264080 06-11-1964
03-03-1949 PU/260650 03-03-1949
07-06-1912 PU/251378 07-06-1912
Donnée manquante PU/246068
Donnée manquante PU/253743

Ligne du temps