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Rue de Mérode 331-333
1190 Forest

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation de logement vers bureau du bâtiment rue de Mérode, de commerce vers équipement rue de Belgrade et mettre en conformité le bâtiment communal "FORUM" vis-à-vis du SIAMU par la mise en œuvre de compartiments et de voies d'évacuations

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 2.017 m² 2.017 m² 2.017 m²
Activités productives artisanales 1.100 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Dépôt / entreposage 518 m² 482 m² 482 m² -37 m²
Bureau 545 m² 0 m² 0 m² -545 m²
Logement 372 m² 0 m² 0 m² -372 m²
Autre 44 m² 0 m² Donnée manquante -44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFD/1860187
Référence communale PU 28341
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 02-11-2022
Éléments complémentaires 08-02-2023
Dossier complet 23-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-05-2023
Fin d'enquête publique 13-06-2023
Commission de concertation 11-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 19-07-2023
 Fin de la suspension 06-12-2023
Notification de la décision 06-12-2023
Validité du permis 06-12-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques