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Chaussée de Neerstalle 294
1190 Forest

Enquête publique terminée

Demande initiale:
Transformer les bâtiments existants sur un ancien site industriel pour créer un ensemble de 19 logements
demande modifiée :
Modifier la volumétrie et diviser une maison unifamiliale en 4 logements et bureau.
Modifier la volumétrie et changer l'affectation d'un atelier en intérieur d'ilot vers 7 logements.
Modifier la volumétrie et changer l'affection d'un volume annexe vers maison unifamiliale.
reconstruire un bâtiment en fond de parcelle.
Créer 5 emplacements de voiture couverts.

Urban.brussels
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 105.050,00 €
En numéraire Total 105.050,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
310 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
1.942 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Bureau Non renseigné 84 m² 84 m² 0 m²
Logement 511 m² 2.005 m² 2.005 m² 1.494 m²
Charge: 2.101,00 x 50,00  € 105.050,00  €
Autre Non renseigné 96 m² 96 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFD/1849282
Référence communale PU 28246
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme délivré par le FD

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 15-07-2022
Début d'enquête publique 04-09-2023
Fin d'enquête publique 03-10-2023
Commission de concertation 21-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 04-12-2023
 Fin de la suspension 11-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 11-04-2024
Notification de la décision 03-06-2024
Validité du permis 03-06-2027
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques