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Rue Berthelot 98
1190 Forest

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: construire un commerce au rez-de-chaussée, un parking de 41 emplacements, 2 immeubles de logements et une maison en intérieur d'îlot
objet de la demande modifiée: construire un commerce au rez-de-chaussée, un parking de 29 emplacements, 2 immeubles de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 avril 2022 au mercredi 11 mai 2022

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 72.127,50 €
En numéraire Total 72.127,50 €
Affectation Superficie
Logement Superficie indéterminée
à la rénovation d'un immeuble de logements communaux sis rue du Canada 55
Bénéficiaire : commune de Forest
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.483 m² 1.439 m² 1.048 m² -435 m²
Activités productives de production de services matériels 462 m² 0 m² 0 m² -462 m²
Logement 436 m² 1.879 m² 1.879 m² 1.443 m²
Charge: 1.442,55 x 50,00  € 72.127,50  €
Autre Non renseigné 199 m² 0 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/PFD/1696120
Référence communale PU 27234
Version 2
Référence mixité 07/9706

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-12-2018
Dossier complet 03-01-2022
Délai pour délivrer le permis 195 jours
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 11-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
Notification de la décision 12-05-2023
Validité du permis 12-05-2026
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques