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Rue Georges Leclercq 40-50
1190 Forest

Référence régionale 07/IPEPLP/1710959
Référence communale 07/9868
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un immeuble de logements

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-04-2019
Dossier complet 16-09-2019
Notification de la décision 23-06-2020
Validité du permis 27-06-2035

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-04-2023 07/IPETMP/1897671 09-05-2023
20-01-2020 07/PU/1738593 14-10-2020
25-06-2019 07/IPE/1717809 06-08-2019
24-04-2019 07/IPEPLP/1710959 23-06-2020
01-02-2008 07/PFD/188083 13-05-2008
01-02-2008 PU/269654
23-03-2006 PU/269155 22-06-2006
18-03-2005 07/PFD/162230 22-06-2006
16-11-1999 PU/267987 22-12-1999
19-10-1998 PU/267808 07-12-1998
29-09-1998 07/PFD/119662-01 07-12-1998
Donnée manquante CU/245258
Donnée manquante CU/245259
Donnée manquante PU/264380
Donnée manquante PU/264705
Donnée manquante PU/265896
Donnée manquante PU/265920

Ligne du temps