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Base légale
modif SIAMU
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | 07/IPEMOD/579207 |
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Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 26-08-2015 |
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Notification de la décision | 13-05-2016 |
Validité du permis | 12-04-2030 |
Instances d'avis
- Collège communal