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Avenue de la Verrerie 21-23A
1190 Forest

Référence régionale 07/IPEEXT/456476
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification du projet de citerne enfouie de 20.000 litres de mazout de roulage par une citerne aérienne de 7.300 litres changement d'appareil de dégraissage (l'appareil utilisant du trichloréthylène est remplacé par un appareil utilisant un détergent aqueux)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-04-2010
Notification de la décision 26-04-2010
Validité du permis 07-08-2024

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-02-2024 07/PFD/1931536
01-08-2012 07/IPEEXT/473179 17-08-2012
07-07-2010 07/IPEEXT/457053 05-08-2010
08-04-2010 07/IPEEXT/456476 26-04-2010
21-12-2009 07/IPEEXT/456163 18-01-2010
28-05-2008 07/IPE/453043 07-08-2009
17-11-1970 PU/265015 17-11-1970
04-10-1968 PU/264775 04-10-1968
12-03-1967 PU/264528 12-03-1967
01-04-1966 PU/264339 01-04-1966
18-01-1963 PU/263738 18-01-1963
18-08-1961 PU/263245 18-08-1961
27-02-1959 PU/262908 27-02-1959
19-12-1958 PU/262873 19-12-1958
17-10-1958 PU/262837 17-10-1958
06-06-1958 PU/262689 06-06-1958
17-12-1946 PU/260237 17-12-1946
23-07-1946 PU/260143 23-07-1946
16-01-1931 PU/256562 16-01-1931
11-09-1908 PU/250141 11-09-1908
Donnée manquante PU/246959
Donnée manquante PU/249089
Donnée manquante PU/265307
Donnée manquante PU/265665
Donnée manquante PU/265792
Donnée manquante PU/265864
Donnée manquante PU/266261

Ligne du temps