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Boulevard de la Deuxième Armée Britannique 674
1190 Forest

Référence régionale 07/IPEEXT/1778810
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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modification

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-03-2021
Notification de la décision 06-04-2021
Validité du permis 08-12-2027

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-10-2023 07/IPEMOD/1918432
28-09-2023 07/IPEEXT/1915630 25-10-2023
30-03-2023 07/IPEMOD/1898289 19-10-2023
13-01-2023 07/IPEMOD/1868606 20-10-2023
23-06-2022 07/IPEEXT/1846809 15-07-2022
22-06-2021 07/SFD/1791360 06-08-2021
27-05-2021 07/PFD/1787727
05-03-2021 07/IPEEXT/1778810 06-04-2021
06-08-2020 07/PU/1756739
17-08-2018 07/IPEMOD/695148 18-10-2018
31-01-2018 07/IPEEXT/665857 24-10-2018
20-11-2015 07/IPEPLP/586002 10-11-2016
28-03-2014 07/IPERPLP/499990 02-06-2014
22-02-2013 07/IPEPLP/483588 19-02-2014
18-01-2013 07/IPERPLP/482128 18-03-2013
29-11-2011 07/IPEPLP/459887 05-12-2012
13-07-2005 PU/269009
18-05-2002 PU/268449 10-03-2003
12-10-2000 PU/268171 10-05-2001
03-08-1998 PU/267779 22-03-1999
10-04-1997 PU/267569 22-12-1997

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