FR    NL

Rue Saint-Denis 164
1190 Forest

Référence régionale 07/IPEEXT/1716610
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
modification : 1/ réorganisation du site extérieur : - suppression du container ouvert de papiers + ajout de 2 presses compacteurs (papiers et tout-venant) et d’un conteneur de bois - déplacement de conteneurs (verre, encombrants) - remplacement d’une presse de plastiques par une presse de papiers - ajout d’un container maritime (films étirables plastiques) sans modifier la liste des installations classées. 2/ régularisation du hangar de stockage des déchets dangereux.

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-06-2019
Notification de la décision 16-07-2019
Validité du permis 26-08-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-03-2021 07/IPEMOD/1780705 20-12-2021
25-02-2021 07/IPEEXT/1777237 06-04-2021
02-09-2019 07/IPEEXT/1724628 08-10-2019
17-06-2019 07/IPEEXT/1716610 16-07-2019
23-07-2018 07/IPEEXT/692432 22-01-2019
28-06-2018 PU/688932 08-08-2018
31-08-2017 07/IPEEXT/650036 27-09-2017
04-10-2016 07/IPEMOD/612235 28-10-2016
04-05-2016 07/PFD/599918 09-11-2016
18-09-2015 07/PFD/581916 20-10-2015
25-08-2015 07/IPEEXT/580092 09-11-2015
13-12-2013 07/IPEEXT/495833 13-02-2014
27-03-2013 07/IPEEXT/485153 18-04-2013
02-03-2010 07/IPE/456278 26-08-2010
06-07-2000 PU/268105 03-08-2000
10-05-1963 PU/263803 10-05-1963
22-07-1953 PU/261674 22-07-1953
27-01-1948 PU/260412 27-01-1948
18-05-1945 PU/259941 18-05-1945
22-02-1924 PU/253502 22-02-1924
08-01-1909 PU/250234 08-01-1909
12-06-1908 PU/250075 12-06-1908
Donnée manquante PU/263767
Donnée manquante PU/265613

Ligne du temps