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Avenue du Globe 4-8
1190 Forest

Référence régionale 07/IPE/1774257
Référence communale 07/9836
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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30960B1

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-01-2021
Notification de la décision 03-03-2021
Validité du permis 03-03-2036

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-10-2022 07/IPE/1861003 27-04-2023
31-10-2022 07/IPE/1861086 27-04-2023
26-01-2021 07/IPE/1774257 03-03-2021
26-01-2021 07/IPE/1774261 03-03-2021
14-04-2016 07/PFD/598271 03-08-2016
23-04-2015 07/IPE/562733 21-12-2015
19-09-2006 PU/269300
25-08-2006 07/PFD/176902 09-01-2007
04-07-2006 PU/269247 07-09-2006
04-07-2006 PU/269249
28-06-2006 PU/269348 14-09-2006
28-11-2005 07/PFD/172781 14-09-2006
18-03-2005 07/PFD/162232
03-04-2000 PU/268049
13-09-1999 PU/267960 10-01-2000
12-08-1998 07/PFD/118910-01 23-11-1998
12-08-1998 PU/267803 23-11-1998
19-11-1996 PU/267514 11-02-1997
Donnée manquante PL/245418
Donnée manquante PU/265569

Ligne du temps