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Avenue du Globe 45-47
1190 Forest

Référence régionale 07/IPE/1765177
Référence communale 07/9850
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 août 2021 au mardi 28 septembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Exploitation d'un immeuble de logements (régularisation)

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-11-2020
Dossier complet 17-06-2021
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 28-09-2021
Commission de concertation 19-10-2021
Notification de la décision 16-05-2022
Validité du permis 17-05-2037

Instances d'avis

Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-04-2023 07/PU/1897403 14-03-2024
14-02-2023 07/PU/1871887
17-10-2022 07/PU/1858306
18-06-2022 07/IPEPLP/1845992 16-06-2023
03-11-2020 07/IPE/1765177 16-05-2022
07-11-2019 07/PU/1731101 07-04-2021
24-09-2014 07/PFD/548672 27-03-2015
30-11-2005 PU/269110 01-03-2006
09-03-1976 PU/265462 09-03-1976
Donnée manquante PL/245418
Donnée manquante PU/264920

Ligne du temps