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Rue du Feu 2
1190 Forest

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 4, de la façade à rue, la suppression des lucarnes en toiture, la couverture de la cour, la construction d'une annexe (R+2), requalifié comme suit : « Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 1 à 3, de la façade à rue, la suppression des lucarnes en toiture, la couverture de la cour, la construction d'une annexe (R+2) »

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/GOU_PU/1853592
Version 1
Dossier d'origine 07/PU/1770549

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-08-2022
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques