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Avenue des Tropiques 28
1190 Forest

Modifier la destination d'une maison de crèche (équipement d'intérêt collectif) en commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 240 m² 0 m² À déterminer -240 m²
Commerce 0 m² 240 m² À déterminer 240 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/GOU/693878
Version 1
Dossier d'origine PU/661838

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-07-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques