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Chaussée de Neerstalle 96-96A
1190 Forest

Modifier la destination du bâtiment arrière de commerce et atelier en 4ème logement et régulariser la modification de la porte cochère

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 62 m² 62 m² 0 m²
Logement 244 m² 373 m² 373 m² 129 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale 07/GOU/637123
Version 1
Dossier d'origine PU/602774

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-04-2017
Notification de la décision 17-11-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques