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Rue de la Mutualité 51
1190 Forest

Référence régionale 07/GOU/588394
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Le dossier est instruit en recours par le Gouvernement. Dossier d'origine: PU/498724 
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Objet de la demande

Modifier la destination d'une maison unifamiliale en bureau au rez et 2 logements aux étages, régulariser la construction d'une annexe au rez, l'imperméabilisation totale de la parcelle et la suppression d'un garage.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-05-2016
Notification de la décision 13-10-2016

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 103 m² Donnée manquante
Logement 351 m² 274 m² Donnée manquante

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
20-12-2021 07/PU/1826293 12-10-2022
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09-08-1935 PU/258276 09-08-1935
26-06-1931 PU/256745 26-06-1931
Donnée manquante PU/347357 03-03-1921

Ligne du temps