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Boulevard Guillaume Van Haelen 22
1190 Forest

Référence régionale 07/CL2/1842104
Référence communale 07/9906
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Renouvellement de permis d'environnement de classe 2 relatif à l'exploitation d'un immeuble de logements comprenant un parking souterrain composé de 30 boxs et 4 emplacements. Rubrique: 68 A

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-05-2022
Dossier complet 11-07-2022
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Notification de la décision 20-10-2022
Validité du permis 20-10-2037

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
17-05-2022 07/CL2/1842104 20-10-2022
18-06-2020 07/PU/1751793 18-03-2021
29-08-2019 07/PU/1723793 30-03-2020
30-05-2016 PU/601676 31-01-2017
30-11-2009 PU/275094 08-08-2011
14-12-1995 PU/267409 06-02-1997
28-08-1992 PU/266898 19-02-1993
13-10-1961 PU/263514 13-10-1961
26-07-1957 PU/262618 26-07-1957
11-04-1941 PU/259584 11-04-1941
22-05-1908 PU/249970 22-05-1908
Donnée manquante PU/250039
Donnée manquante PU/266763
Donnée manquante PU/266889

Ligne du temps