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Référence régionale 07/CL2/1752048
Référence communale 07/9788
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 16 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le code postal n'est pas renseigné
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
  • Le nom de la commune devrait être renseigné en français et en néerlandais
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Projet de construction d'immeubles comportant 14 logements comportant un parking souterrain de 19 emplacements. Rubrique: 68 A

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-06-2020
Dossier complet 25-08-2020
Début d'enquête publique 16-09-2020
Fin d'enquête publique 30-09-2020
Notification de la décision 15-10-2020
Validité du permis 15-10-2035

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-06-2020 07/CL2/1752048 15-10-2020
19-12-2018 07/LPFD/1697548
29-12-2014 PU/555826 09-03-2016
29-12-2014 PU/555833 22-06-2016
29-12-2014 PU/555836 21-09-2016
19-12-2014 07/PFD/555544 05-12-2016
19-12-2014 07/PFD/555553 02-12-2016
25-02-2008 PL/245448 17-10-2010

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes