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Avenue Auguste Vermeylen 58-60
1140 Evere

Référence régionale 06/SOC/1844368
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d'appartements en équipement sociaux destinés à la gestion de logement sociaux.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-06-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 6.971 m² 6.971 m² À déterminer
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.230 m² 1.230 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-05-2023 06/PFD/1900528
07-06-2022 06/PFD/1847212 26-09-2022
20-05-2021 06/PFD/1787023 03-01-2022
25-06-2018 06/PFD/688390 16-10-2019
22-03-2006 PU/243927
13-01-2006 06/PFD/172195
06-09-2004 CL3/444755 09-08-2004
02-09-2004 C_TMP/444600 18-08-2004
21-01-2003 PU/243376
03-01-2003 06/PFD/146726 24-06-2003
18-02-2002 06/PFD/141232 24-06-2003
30-07-1999 PU/244305
22-07-1999 06/PFD/124525-01 29-11-1999
Donnée manquante PU/243261

Ligne du temps