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Rue Willebrord Van Perck 53
1140 Evere

Modifier l'utilisation d'une activité productive (en une autre activité productive) et mettre en conformité la fermeture des terrasses en façade arrière.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 231 m² 311 m² À déterminer 80 m²
Logement 213 m² 243 m² À déterminer 29 m²
Autre 250 m² 145 m² À déterminer -105 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/SFD/1866127
Référence communale 2022-125-SAISINE
Version 1
Dossier en saisine 06/PU/1851495

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-12-2022
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques