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Avenue du Cimetière de Bruxelles 17
1140 Evere

Mettre en conformité les transformations apportées à l'immeuble (au 1er étage, changement de destination d’un commerce de service en logement et, en façade avant, modification des châssis des étages) et diviser un duplex en deux logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 59 m² 59 m² 59 m² 0 m²
Logement 312 m² 312 m² 312 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/SFD/1839572
Référence communale 2019-217-SAISINE
Version 1
Dossier en saisine 06/PU/1729576

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-05-2022
Validité du permis 11-05-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques