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Chaussée de Louvain 882
1140 Evere

Metre en conformité le changement de destination d'un commerce de biens en un commerce de biens avec consommation sur place et mettre en conformité les enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 180 m² 180 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/SFD/1796122
Référence communale 2020-98-SAISINE
Version 1
Dossier en saisine 06/PU/1757836

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-08-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 23-08-2022
 Fin de la suspension 23-02-2023
Notification de la décision 30-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques