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Chaussée de Haecht 1165
1140 Evere

Changer de destination et mettre en conformité une extension au 1er étage d’une maison de commerce

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 160 m² 160 m² Refusé 0 m²
Logement 114 m² 184 m² Refusé 70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/SFD/1742993
Référence communale 2019-197-SAISINE
Version 1
Dossier en saisine 06/PU/1725436

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-03-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques